CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site internet www.letuifrancais.fr appartient et est exploité par la SAS DCM INNOV immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 892 050 246.

Numéro TVA intracommunautaire : FR 96892050246.

Capital social : 5000 euros (cinq mille euros)

Siège social : 32 Ter Avenue Bouloc-Torcatis, 81400 CARMAUX

Courriel : contact@letuifrancais.fr

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de DCM INNOV : www.letuifrancais.fr . Seules les conditions générales de vente régissent les rapports entre la SAS DCM INNOV et ses clients. Aucune autre condition générale ne peut être recevable ou applicable. Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les CGV, passer commande et conclure l’achat des produits proposés par DCM INNOV sur son site www.letuifrancais.fr

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Chaque commande saisie sur le site par le client et confirmée par celui-ci valide l’acceptation de sa part aux conditions générales de vente liées à sa commande. Le client a connaissance, par ailleurs, qu’il peut à tout moment avant sa confirmation modifier les choix déjà effectués.

2. ARTICLES MIS EN VENTE

A chacun des articles mis en vente correspond sa brève description et est indiqué également la référence, la dénomination et le prix. DCM INNOV se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits présentés. Les offres des produits proposés par DCM INNOV s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci et dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des produit(s) commandé(s). Néanmoins si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles temporairement après votre commande, nous vous en informerons par courriel et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement après commande, nous annulerons automatiquement votre commande, vous en informerons par courriel et procéderons au remboursement des montants payés. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids et photographies spécifiés sur le site n’ont qu’une valeur indicative.

3. COMMANDE

DCM INNOV  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande validée électroniquement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre du droit de rétractation. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. PRIX 

Les prix des produits sur le site de DCM INNOV sont indiqués en euros. Le prix TTC indiqué dans la confirmation de réception de la commande est le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant donc la TVA et les frais de livraison s’ils existent.

5. PAIEMENT

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec PayPlug vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet.

6. RETRACTATION

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande. Le retour de marchandises peut donc se faire dans les conditions suivantes :

• Toute rétractation doit faire l’objet d’une demande de retour via le formulaire disponible depuis la rubrique « Contactez-nous ».
• Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets et retournés dans leur emballage d’origine.
• Les frais de transport relatifs au retour des produits ainsi que les frais d’emballage potentiels sont à la charge du client.
• Une fois le colis réceptionné par nos soins, nous jugerons du parfait état de la marchandise retournée.
• Dans le cas où les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis etc…, la responsabilité du client sera engagée et une décote de remboursement de la valeur du produit pourra être appliquée.
• Dans le cas où les produits retournés étaient impropres à la remise en vente, le retour pourra être refusé par DCM INNOV . Les produits seront alors retournés au Client aux frais de celui-ci sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues. DCM INNOV se réserve le droit de refuser le colis et le remboursement si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

7. REMBOURSEMENT

Dans le cas où DCM INNOV effectuerait un remboursement de produits, celui-ci existera par le même mode de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Dans le cas d’un retour de colis pour cause de NPAI (adresse incomplète ou erronée) ou non récupéré dans le point de retrait défini et dans les délais impartis, les frais d’expédition seront déduits du remboursement total de la commande et des frais de dossier s’élevant à 2% du montant ttc de la commande avec un minimum prélevé de 5 euros existeront.

8. PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Notre système informatique prend en compte le Règlement sur la protection des données (RGPD). Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DCM INNOV sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

9. DISPONIBILITE DES ARTICLES

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

Les disponibilités des articles sont mises à jour en temps réel. Cependant, il peut arriver que malgré notre vigilance un article manque lors de la préparation de votre commande. Cela veut dire qu’il est en cours de fabrication avec un délai non contractuel. vous en êtes alors informés par courriel. Notez que si votre commande contient plusieurs articles, nous vous expédions le reste de votre commande sans attendre.

10. LIVRAISON/ RECEPTION

Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du lieu de livraison, du poids de vos achats, et du transporteur que vous avez choisi si cela est le cas. Les montants de ces frais sont donc variables mais sont toujours indiqué avant l’achat final. En fonction des quantités de la commande la livraison est assurée par le circuit postal traditionnel ou par un transporteur indépendant mandaté par dcm innov.
Les délais de livraison sont spécifiés sur le site et Correspondent à des délais moyens d’acheminement en France métropolitaine. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de DCM INNOV. Si le client se trouve dans l’impossibilité de prendre en charge les produits livrés, il lui appartient d’en informer le plus tôt possible DCM INNOV par courriel. Dans cette hypothèse, les frais de livraison, voire de relivraison restent à la charge du client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Si exigé par le transporteur, le client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur représentant ou à donner pouvoir à un tiers recevant la marchandise de signer ce bon. La signature du bon emporte reconnaissance de la livraison. Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Le client a le devoir d’examiner les marchandises dès réception, validant ainsi la conformité de sa commande. En cas d’avaries survenant lors du transport de la commande le client a l’obligation de revenir vers DCM INNOV  dans un délai de 24h après la réception de sa commande. Les prix d’expédition indiqués concernent les envois au sein de la France métropolitaine et hexagonale. Pour un envoi en Corse, en région DOM et DROM, ou pour de l’export, consultez-nous : contact@letuifrancais.fr . Ces envois subissent un coût de transport supérieur différent du fait de leur éloignement ; nous nous efforcerons de vous communiquer au plus tôt les tarifs en fonction de nos partenaires transporteurs fret aérien ou maritime.

11. GARANTIES

Selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, DCM INNOV est tenu des défauts de conformité. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Selon les articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

12. RESPONSABILITES

SITE INTERNET : DCM INNOV , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLES VENDUS : La responsabilité de DCM INNOV ne peut être engagée à la suite de toute mauvaise manipulation, mauvaise utilisation ou mauvaise installation par le client des articles vendus. Le client s’engage à décharger de toute responsabilité le site www.letuifrancais.fr, la marque L’Etui Français, la sas DCM INNOV, ses dirigeants et personnels concernant les blessures et dommages matériels et corporels subis suite au non-respect de la notion d’une utilisation raisonnable. Les obligations de l’élimination des déchets issus des produits achetés et de leurs valorisations sont transférées au client. DCM INNOV se réserve le droit de ne pas conclure de vente s’il n’existe pas d’accord entre les parties.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DCM INNOV. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.

14. DROIT APPLICABLE

Le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.